Article considérant 35

(35) En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité, les autorités italiennes font valoir que toutes les entreprises concernées fournissent des services d'intérêt économique général et en concluent que ledit article devrait s'appliquer aux mesures en cause. Ces mesures concernent toutes les entreprises publiques qui fournissent ce type de services. Seule l'exonération triennale de l'impôt des sociétés concerne exclusivement les entreprises à actionnariat majoritairement public, mais cela vient du fait que le contrôle exercé par les autorités publiques dans ce type d'entreprises est plus important que celui qu'elles exercent dans les entreprises où leur participation n'est que minoritaire.