(36) À propos du point 69, les autorités italiennes observent également que, d'une part, les impôts en cause grèvent quand même le budget des communes, c'est pourquoi la mesure ne peut pas être considérée comme procurant un avantage aux sociétés loi 142/90, et que, d'autre part, l'exonération des droits sur les transferts devrait être une mesure justifiée par la nature et l'économie du système.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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