Article considérant 37

(37) En ce qui concerne cette dernière justification, les autorités italiennes ont d'abord souligné que, d'un point de vue substantiel, la constitution en société loi 142/90 ne peut être assimilée à celle d'une entreprise commerciale normale. Ensuite, l'exonération en cause est une application du principe de la neutralité fiscale. Il s'agit d'un principe qui inspire la législation fiscale italienne et préside à la transformation de la forme juridique d'une entreprise (c'est-à-dire lorsqu'une entreprise change de forme juridique, mais reste la même du point de vue économique). En vertu de ce principe, le simple changement de forme juridique de l'entreprise est sans objet aux fins des obligations fiscales, car il ne confère aucun avantage économique à l'entreprise.