Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2) et la Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide en question.

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