(40) Dans leurs observations du 22 novembre 2001, les autorités italiennes ont confirmé les arguments exposés aux paragraphes 38 et 39. Le taux d'intérêt maximal fixé par le ministère du Trésor pour les prêts aux collectivités locales devrait être le taux de référence pour l'appréciation de la Commission. En tout cas, la jurisprudence et les statuts des sociétés loi 142/90 interdisent à ces dernières d'opérer en dehors du territoire de leur commune d'appartenance, mais les autorités italiennes ont également précisé que la Cassa a toujours eu pour principe de ne pas accorder de financement aux entreprises lorsque "il est constaté qu'elles exercent des activités en dehors de leur commune d'appartenance".
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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