(41) Enfin, dans leurs observations du 21 décembre 2001, les autorités italiennes ont ajouté que le taux d'intérêt appliqué par la CDDPP ne saurait être considéré comme ayant procuré un avantage aux entreprises en cause. En effet, les taux des prêts consentis par la CDDPP ont été constamment plus élevés que les autres taux accordés pour des opérations de crédit bonifié et fixés selon les paramètres établis par le ministre du Trésor. 5. APPRÉCIATION DES MESURES
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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