Article considérant 42

(42) Comme la Commission l'a déjà indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, "compte tenu de l'ampleur et de la nature abstraite de la législation examinée, [...] la Commission n'ouvre la présente procédure que par rapport aux aspects spécifiques recensés dans l'analyse qui a précédé"(19). Par conséquent, l'examen de la Commission porte sur les régimes d'aide institués par les mesures décrites et non sur les aides individuelles octroyées aux différentes entreprises(20). Ces régimes sont en effet les instruments au moyen desquels l'Italie a conféré des avantages à toutes les entreprises remplissant les conditions qu'ils énoncent (c'est-à-dire les sociétés loi 142/90).