(44) La Commission n'examine donc pas l'exécution des aides dans les différents cas individuels. En outre, il faut savoir qu'en l'espèce, l'Italie n'a pas demandé à la Commission d'examiner les différents cas d'exécution des régimes. La Commission ne connaît pas le nombre exact ni l'identité des bénéficiaires des mesures examinées(22), ne dispose pas de tous les renseignements pertinents et ne connaît pas le montant de l'aide octroyée dans chacun des cas.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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