(46) Une mesure d'État constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsque: a) elle est accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit; b) elle favorise certaines entreprises ou certaines productions (octroi d'un avantage sélectif); c) elle fausse ou menace de fausser la concurrence; d) elle affecte les échanges entre États membres.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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