Article considérant 47

(47) La Commission constate que l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et les prêts octroyés en vertu de l'article 9 bis du décret-loi 318/1986 constituent des mesures qui satisfont à tous les critères prévus à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, ces mesures ont entraîné pour les bénéficiaires l'octroi d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Par ailleurs, la Commission considère qu'en étant justifiée par la nature et l'économie générale du système, l'exonération des droits sur les transferts ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit