Article considérant 48

(48) En ce qui concerne l'exonération triennale de l'impôt des sociétés, bien que la mesure n'entraîne pas un décaissement direct par l'État, elle a cependant une incidence directe sur le budget de celui-ci. En effet, l'État renonce volontairement à une recette fiscale à laquelle il aurait droit et qu'il aurait normalement recouvrée. Il est donc clair que l'aide est accordée au moyen de ressources d'État. La Cour de justice a constamment dit pour droit qu'"une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité"(23).