Article considérant 49

(49) En ce qui concerne les prêts à taux réduit consentis par la CDDPP, la Commission observe que, d'après la législation italienne en la matière, la CDDPP a été instituée par l'État et est entièrement contrôlée par le ministère du Trésor, actuellement le ministère des affaires économiques et des finances. Le ministre du Trésor préside son conseil d'administration et en nomme les membres ainsi que le directeur général. Les activités de la CDDPP sont soumises au contrôle du Parlement, par l'intermédiaire d'une commission ad hoc. Selon la Cour de justice, pour établir si une mesure peut être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, "il n'y a pas lieu de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où l'aide est accordée par des organismes publics ou privés que l'État institue ou désigne"(24). L'octroi individuel de prêts à des sociétés loi 142/90 par la CDDPP représente précisément la mise en oeuvre de la disposition législative contenue dans l'article 9 bis du décret-loi 318/1986. En outre, dans le système juridique italien, la CDDPP est expressément définie comme une administration publique(25). Le fait qu'une partie des fonds qu'elle gère est d'origine privée et doit être remboursée est sans objet dans ce contexte. Même si les sommes correspondant à la mesure en cause n'étaient pas de façon permanente en possession du Trésor, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État(26).