Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(5) La Commission a reçu des observations de tiers intéressés. Elle les a transmises à l'Italie, laquelle y a répondu en présentant ses observations aux dates suivantes: - 2 août 1999: premier envoi d'observations, - 15 octobre 1999: demande de prorogation du délai de présentation des observations, - 28 octobre 1999: observations sur les prêts de la Cassa Depositi e Prestiti ("CDDPP"), - 14 décembre 1999: demande de prorogation du délai de présentation d'observations, - 3 février 2000: observations supplémentaires, - 8 février 2001: lettre par laquelle les autorités italiennes signalent que la mesure mentionnée dans les observations de Federazione Gas Italia ("Gas-it") n'a pas été adoptée, - 31 juillet et 3 août 2001: demande de prorogation du délai imparti pour la réponse à la lettre de la Commission du 25 juillet 2001, - 25 octobre 2001: observations sur l'"exonération des droits sur les transferts" (considérant 16), - 22 novembre 2001: observations sur les prêts CDDPP, - 21 décembre 2001: observations sur les prêts CDDPP.

Aller plus loin

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