(50) Une série d'éléments indique clairement que ces prêts, bien que consentis par la CDDPP, sont imputables à l'État(27). En effet, la CDDPP est intégrée dans les structures de l'administration publique, elle relève du droit public et sa gestion est placée sous la tutelle des autorités publiques. Les prêts eux-mêmes sont explicitement prévus à l'article 9 bis du décret-loi 318/1986 et doivent respecter les conditions (notamment le taux d'intérêt) établies par décret du ministre du Trésor conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit décret-loi. Tous ces éléments dénotent la participation évidente de l'autorité publique à l'octroi des prêts de la CDDPP. En conséquence, les prêts consentis par la CDDPP sont accordés par un État membre ou au moyen de ressources d'État. Aide qui favorise certaines entreprises ou certaines productions
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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