(51) Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d'aide d'État ne devrait pas être limitée à l'octroi de fonds ou de subsides, mais inclure aussi toutes les mesures qui, même si elles n'ont pas la nature de subsides, peuvent produire les mêmes effets économiques. En particulier, cette notion est plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et ont des effets identiques(28).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.