(52) En ce qui concerne l'exonération triennale de l'impôt des sociétés, cette mesure produit le même effet qu'une subvention directe en ce sens qu'elle supprime un poste de coûts qui, sinon, aurait grevé les comptes du bénéficiaire(29). Le bénéfice net de ce dernier se trouve donc augmenté par rapport à celui de n'importe quelle autre entreprise se trouvant dans une situation analogue.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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