(53) Comme l'ont indiqué les autorités italiennes(30) et certaines des observations reçues par la Commission, les sociétés de capitaux étaient assujetties, durant la période considérée, à un impôt sur les bénéfices qui était d'environ 50 %. L'exonération en cause a seulement permis aux entreprises municipales transformées en sociétés loi 142/90 d'éviter pendant trois ans, mais pas au-delà de l'exercice 1999, l'impôt normal sur les bénéfices des sociétés de capitaux sous réserve que l'autorité publique conserve la majorité du capital.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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