Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(54) Par conséquent, la mesure en cause a favorisé certaines entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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