(55) Selon une jurisprudence constante de la Cour(31), l'octroi d'un prêt par un organisme contrôlé par l'État, comme la CDDPP, à une entreprise peut favoriser cette entreprise au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsque l'emprunteur obtient des conditions qui sont plus avantageuses que celles qu'il aurait obtenues sur le marché des capitaux.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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