Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(57) Par conséquent, le taux du marché à utiliser comme taux de référence dans cette comparaison est le taux établi pour l'appréciation des régimes d'aide d'État à finalité régionale(33).

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