(59) Le tableau montre que la mesure examinée a procuré un avantage sélectif aux sociétés loi 142/90. En outre, la Commission observe que la CDDPP a appliqué chaque année un taux d'intérêt uniforme sans tenir compte du risque spécifique lié à chacune des opérations de financement. Concrètement, les prêts consentis à un taux de référence inférieur aux taux du marché ont permis à des sociétés loi 142/90 de bénéficier d'un accès moins coûteux au marché des capitaux par rapport à d'autres entreprises.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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