(60) Par conséquent, cette mesure a favorisé certaines entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisque seules les sociétés loi 142/90 (c'est-à-dire les sociétés dont la majorité du capital a été conservée par les communes) pouvaient contracter des prêts auprès de la CDDPP, et non d'autres entreprises se trouvant dans une situation analogue. Aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.