Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(61) Il y a distorsion de concurrence lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires(34).

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