Article considérant 63

(63) L'exonération triennale de l'impôt des sociétés allège d'un poste de coûts important les comptes de certaines entreprises, ce qui accroît d'autant le bénéfice net de l'entreprise bénéficiaire par rapport à celui de toute autre entreprise se trouvant dans une situation analogue. Ce bénéfice peut servir à distribuer des dividendes plus élevés (rendant ainsi particulièrement rentable l'investissement de capitaux dans ces entreprises, avec des effets de distorsion sur le marché des capitaux) ou encore à réaliser des investissements sans avoir à chercher sur le marché les capitaux nécessaires (ce qui affecte la concurrence sur le marché où l'investissement est réalisé). Par ailleurs, les avantages procurés par l'exonération permettent à ces entreprises de travailler dans des conditions qui, sinon, ne seraient pas possibles. On peut en dire autant de l'avantage financier inhérent aux prêts consentis à des sociétés loi 142/90 par la CDDPP à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché.