Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(64) Ces moyens financiers supplémentaires peuvent faciliter l'expansion de ces entreprises sur d'autres marchés, produisant ainsi des effets de distorsion, même dans d'autres secteurs que les services publics locaux(35). De surcroît, ils peuvent rendre plus difficile la pénétration d'entreprises d'autres États membres sur les marchés italiens des activités économiques où les sociétés loi 142/90 sont présentes. Incidence sur les échanges

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