(66) Dans les secteurs des services publics locaux, où (aux dires des autorités italiennes) les sociétés loi 142/90 opèrent principalement, il arrive souvent que la concurrence ne concerne pas la vente d'un service dans la zone d'un autre concurrent. En effet, la majeure partie de ces services peut être fournie en exclusivité sur tout ou partie du territoire de la commune(39). La concurrence s'exerce surtout lorsque des entreprises situées en Italie et dans d'autres États membres sont en compétition pour obtenir des concessions ou des marchés publics pour la prestation du service dans différentes communes d'Italie ou d'autres États membres.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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