(67) Comme il a été observé dans la décision d'ouverture de la procédure(40), "dans le cas des services, comme en l'espèce, ce commerce n'entraîne pas un courant d'échanges physiques de biens entre un État membre et un autre. Dans ce secteur, les entreprises concourent pour s'adjuger les concessions des services dans les différentes communes. Les entreprises bénéficiaires des mesures examinées peuvent éventuellement offrir des prix plus avantageux pour les concessions dans différentes communes, réduisant ainsi le marché potentiel pour les concurrents, actuels ou potentiels"(41).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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