Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(68) Il faut noter que le marché des concessions des "services publics locaux" est un marché ouvert à la concurrence communautaire, ouvert à toutes les entreprises de la Communauté et soumis aux règles du traité(42).

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