(70) En général, on observe que l'aide accordée à des prestataires locaux de services peut créer un obstacle pour les entreprises étrangères désireuses de s'implanter en Italie ou d'y proposer leurs services(43), et donc affecter les échanges intracommunautaires. Les observations qui précèdent sont suffisantes, d'après la Commission, pour remplir la condition prévue à l'article 87, paragraphe 1, du traité, c'est-à-dire l'affectation des échanges entre États membres(44).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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