Article considérant 72

(72) Dans les régimes d'aide en cause, rien ne garantit que l'aide à affecter dans les différents cas remplira les conditions de minimis. Par conséquent, le principe de minimis établi par les communications de la Commission et le droit dérivé(49) n'est manifestement pas applicable en tant que tel aux mesures examinées. Toutefois, on ne peut exclure que certains cas individuels entrent dans les seuils de minimis. Dans ces cas particuliers, les mesures en cause n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni dans celui de la présente décision.