(73) En outre, il faut observer que les mesures examinées peuvent aussi affecter les échanges intracommunautaires pour les raisons suivantes. Il est hors de doute qu'à l'époque de l'exécution des mesures en cause, certains des secteurs indiqués par les autorités italiennes comme étant les principaux secteurs d'activité des sociétés loi 142/90 participaient déjà à des échanges entre l'Italie et d'autres États membres (par exemple, pour les produits pharmaceutiques, l'électricité et les déchets). Le commerce était donc non seulement prévisible, mais il existait déjà dans une certaine mesure.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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