(74) Enfin, les sociétés loi 142/90 peuvent décider d'opérer sur des marchés d'autres produits où existent des échanges intracommunautaires. Comme la Commission l'a observé dans le cadre de la procédure et comme certaines entreprises l'ont confirmé dans leurs observations, certaines sociétés loi 142/90 ont pénétré sur d'autres marchés caractérisés par des échanges intracommunautaires(50) très intenses. Il était donc prévisible que les mesures en cause pouvaient aussi affecter les échanges dans des secteurs différents de ce que l'on appelle les services publics locaux.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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