(75) C'est pourquoi la Commission conclut que l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et les prêts au titre de l'article 9 bis du décret-loi 31 du 1er juillet 1986 ont accordé aux sociétés loi 142/90 une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité(51). 5.2. L'exonération des droits sur les transferts ne relève pas de l'article 87, paragraphe 1
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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