(76) Les autorités italiennes reconnaissent que l'exonération des droits sur les transferts constitue un régime fiscal particulier qui ne s'applique qu'à la transformation d'entreprises municipalisées et d'entreprises spéciales en sociétés de capitaux. Le caractère sélectif d'une mesure peut cependant être justifié "par la nature ou l'économie du système"(52). Si tel est le cas, la mesure échappe à la qualification d'aide d'État.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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