(77) À ce propos, la Commission observe tout d'abord que les droits sur les transferts s'appliquent en principe à la constitution d'une nouvelle entité économique ou au transfert d'actifs entre différentes entités économiques. Lorsqu'une entreprise municipalisée est transformée en société loi 142/90, le simple effet des formalités du système juridique italien donne à penser qu'il y a constitution d'une nouvelle entité économique, mais il ne s'agit que d'une apparence. En effet, du point de vue substantiel, l'entreprise municipalisée et la société loi 142/90 sont la même entité économique qui opère sous une forme juridique différente.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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