Article considérant 78

(78) Comme indiqué dans les travaux préparatoires du Sénat italien(53), le système juridique italien ne prévoyait pas, parmi les règles générales applicables aux cas de transformation de la forme juridique d'entreprises, le cas de la transformation d'un entreprise municipalisée en société de capitaux. Cette transformation devait donc être réalisée au moyen de la liquidation "technique" de l'entreprise municipalisée et de la création d'une "nouvelle" société de capitaux. Au final, on a l'impression qu'une nouvelle entité économique a été constituée, alors qu'il s'agit, comme on l'a vu plus haut, de la même entité qui opère sous une forme juridique différente. Il est donc justifié que les règles fiscales communes relatives au transfert d'actifs pour la création d'une nouvelle entité économique ne soient pas applicables dans le cas d'espèce.