Article considérant 79

(79) Par ailleurs, les autorités italiennes affirment que la simple transformation de la forme juridique des entreprises est régie par le principe de la neutralité fiscale, puisque la transformation en soi n'est pas indicative d'une augmentation des bénéfices ni de la capacité de générer des bénéfices. Par conséquent, l'exonération des droits sur les transferts constitue une application particulière de ce principe à ce cas particulier et il est hors de doute que, contrairement à l'exonération triennale de l'impôt des sociétés, elle s'applique à tous les cas de transformation d'une entreprise spéciale ou d'une entreprise municipalisée en société de capitaux, quelle que soit la structure du capital de cette dernière.