(80) En même temps, il est clair aussi que la transformation d'une entreprise spéciale ou d'une entreprise municipalisée en société de capitaux ne peut pas être assimilée à la constitution normale d'une société. En effet, il ne s'agit pas d'une opération figurant parmi les options d'un investisseur privé, mais de la décision d'une autorité publique sur les instruments juridiques à choisir parmi ceux que prévoit la loi 142/90 pour la prestation de certains services au niveau local(54).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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