(81) À la lumière de ce qui précède, la Commission constate que la logique de cette exonération reflète le bon fonctionnement et l'efficacité du système fiscal. L'exonération est fondée sur le principe de la neutralité fiscale, lequel est un principe fondamental du système fiscal. Par conséquent, la mesure en cause est justifiée par la nature ou l'économie du système et ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.3. La nature de l'aide: nouvelle ou existante
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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