(82) La nature de l'aide soulève deux questions. La première repose sur la thèse selon laquelle, à l'époque de l'entrée en vigueur des mesures examinées, les secteurs dans lesquels opéraient les sociétés loi 142/90 n'étaient pas ouverts à la concurrence. En conséquence, toutes les mesures en cause devraient être considérées comme une aide existante en vertu de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) n° 659/99 et/ou de l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Alzetta Mauro(55).
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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