(83) Cette thèse ne saurait être admise. En effet, les mesures examinées doivent être analysées comme des régimes d'aide, puisqu'elles sont aptes à procurer un avantage à toutes les sociétés loi 142/90. Ces dernières sont des entreprises qui peuvent exercer leur activité directement ou indirectement dans tout secteur économique choisi d'avance par elles-mêmes et/ou leurs actionnaires et les régimes en cause ne contiennent aucun élément indiquant que les aides devaient être limitées exclusivement aux secteurs fermés à la concurrence.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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