Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(84) En outre, contrairement à ce qu'affirment les autorités italiennes, il ressort des renseignements en possession de la Commission qu'il y avait indubitablement une certaine concurrence, au moins dans certains des secteurs indiqués par les autorités italiennes comme étant ceux dans lesquels les sociétés de capitaux opéraient majoritairement au moment de l'entrée en vigueur des mesures en cause. Font notamment partie de ces secteurs, à titre indicatif, ceux des produits pharmaceutiques, des déchets, du gaz et de l'eau. Cette analyse est corroborée par les observations des autorités italiennes affirmant que, dans ces secteurs, "le degré de concurrence était encore très faible"(56). Quand bien même la concurrence dans un secteur économique déterminé et à un moment déterminé serait limitée, les États membres ne peuvent adopter des mesures comportant des aides d'État susceptibles d'en empêcher le développement ou de diminuer le degré de concurrence existant déjà.

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