(85) En conclusion, l'affirmation selon laquelle tous les secteurs dans lesquels opéraient les sociétés de capitaux à l'époque de l'entrée en vigueur des mesures examinées était fermés à la concurrence est dénuée de fondement. C'est pourquoi les mesures en cause ne peuvent être considérées comme des aides existantes sur la base de cette thèse, hormis la possibilité que des aides individuelles octroyées au titre des régimes en cause soient considérées comme des aides existantes en raison de la situation particulière du bénéficiaire.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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