Article considérant 86

(86) La deuxième question à résoudre concerne l'affirmation selon laquelle l'exonération triennale de l'impôt des sociétés devrait être considérée comme une aide existante. La thèse développée à ce propos est, en gros, la suivante. Depuis le début du siècle, les entreprises municipalisées, puis les entreprises spéciales étaient assimilées, aux fins de la fiscalité, aux collectivités locales et, à ce titre, n'étaient pas assujetties à cet impôt. Étant donné que les sociétés loi 142/90 ont remplacé les entreprises municipalisées, l'exonération triennale de l'impôt des sociétés en faveur de ces sociétés ne constitue pas une nouvelle mesure fiscale, mais l'application d'une mesure existant déjà. Le point 70 n'a pas créé une aide d'État nouvelle, mais a eu pour effet de limiter à trois ans l'exonération fiscale en cause et de mettre fin à une situation réglementaire faussant la concurrence.