(87) Indépendamment de la question de savoir si les entreprises municipalisées, puis les entreprises spéciales ont effectivement été exonérées de tout impôt des sociétés, la Commission observe que la notion d'aide existante ne s'applique pas à l'exonération triennale de l'impôt des sociétés examinée en l'espèce.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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