Article considérant 88

(88) La jurisprudence fondamentale concernant la notion d'aide existante est l'arrêt rendu dans l'affaire Namur contre OND(57), dans lequel la Cour s'est prononcée sur la question de savoir si une décision qui autorise l'extension du champ d'activité d'un établissement public déterminé (OND) peut faire que l'aide accordée à cette entreprise devienne une aide nouvelle. La Cour a observé qu'une législation antérieure à l'entrée en vigueur du traité: i) avait déterminé l'objet et les secteurs d'intervention de l'OND de manière très générale (octroi de garanties à l'exportation); ii) avait procuré certains avantages, et iii) ne comportait pas de restriction matérielle ou géographique au champ d'activité de l'OND(58). Dans cette situation, l'OND, qui avait pendant de nombreuses années limité son activité à l'assurance de certains risques à l'exportation, a décidé (avec l'accord indispensable du gouvernement belge) d'étendre son activité d'assurance à l'exportation vers les pays d'Europe occidentale.