(89) La Cour a observé que la question de savoir si une aide constituait une aide nouvelle ou une aide existante devait être résolue en se référant à la législation instituant la mesure en cause. Elle a donc établi que la décision d'étendre les risques à l'exportation garantis par l'OND (qui n'allaient pas au-delà de la description initiale du champ d'activité de l'OND) n'avait pas modifié la législation qui avait institué ces avantages, ni en ce qui concerne la nature de ces avantages ni même en ce qui concerne les activités de l'établissement public. En conséquence, l'aide était une aide existante.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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