Article considérant 91

(91) L'exonération triennale de l'impôt des sociétés accordée aux sociétés loi 142/90 n'a pas été instituée par une législation antérieure à l'entrée en vigueur du traité, mais par le point 14 de l'article 66 du décret-loi 331 du 30 août 1993 et le point 70 de l'article 3 de la loi 549 de 1995. En 1990 en effet, lorsque la loi 142/90 a donné aux communes la possibilité de constituer des sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public pour gérer les services publics locaux, aucune exonération de l'impôt des sociétés n'était encore prévue pour ces sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux en tout genre créées entre 1990 et l'entrée en vigueur en 1993 du point 14 de l'article 66 du décret-loi 331 du 30 août 1993 étaient assujetties à l'impôt des sociétés, comme le confirment explicitement les travaux préparatoires du Sénat italien(59) affirmant que l'exonération fiscale a été octroyée en partant de la considération que, sans cette exonération, les sociétés loi 142/90 auraient été assujetties à l'impôt des sociétés(60). Par conséquent, pour étendre aux sociétés de capitaux de ce type le régime fiscal applicable aux collectivités locales, l'Italie a dû adopter une nouvelle législation plusieurs décennies après l'entrée en vigueur du traité.