(92) En outre, ni l'objet ni les secteurs d'intervention des entreprises municipalisées n'avaient été définis de manière générale. Les entreprises municipalisées, puis les entreprises spéciales se limitent à la prestation de certains services publics au niveau local et sont donc limitées par les restrictions matérielles ou géographiques instituées par la loi et la jurisprudence. La loi n'impose pas de restrictions analogues aux sociétés loi 142/90. Celles-ci peuvent en effet poursuivre n'importe quelle activité économique sur n'importe quel territoire(61). Par conséquent, contrairement à la situation existant dans le cas de l'OND, l'extension de l'objet et des secteurs d'intervention découlait directement de la loi 142/90 et de la transformation ultérieure des entreprises municipalisées et des entreprises spéciales en sociétés de capitaux.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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