Décision 2003/193/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2003/193/CEEUR-Lex →

(93) La Commission conclut que l'exonération triennale de l'impôt des sociétés accordée aux sociétés loi 142/90 constitue une aide d'État nouvelle. 5.4. Compatibilité avec le marché commun

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